Modalités de l'offre de services
1. OBJET
1.1 Services
Géoclaste inc. (ci-après désignée « Géoclaste ») s'engage envers le Client identifié dans l’offre de services (ci-après désigné le « Client ») à fournir les services géologiques (ci-après désignés les « Services ») décrits dans l’offre de services de Géoclaste (ci-après désignée l’« Offre de services »).
Les présentes modalités font partie intégrante de l’Offre de services.
1.2 Délai de fourniture des Services
À compter du moment où le Client a fourni à Géoclaste les éléments d'information et sous réserve de tout service additionnel requis par le Client après l’acceptation de l’Offre de services, le délai de fourniture des Services par Géoclaste est celui indiqué dans l’Offre de services ou tout autre délai convenu entre les Parties par écrit ultérieurement à l’acceptation de l’Offre de services.
2. CONSIDÉRATION
2.1 Prix des Services
En considération de la fourniture des Services, le Client doit payer à Géoclaste le prix indiqué dans l’Offre de services, ainsi que toutes les taxes applicables.
2.2 Dépenses encourues
En plus du paiement du prix des Services, le Client doit rembourser à Géoclaste toutes les dépenses indiquées dans l’Offre de services ainsi que toutes autres dépenses raisonnables encourues par Géoclaste pour l’exécution de l’Offre de services.
Le montant des dépenses indiqué dans l’Offre de services n’est qu'approximatif.
Géoclaste doit fournir au Client, sur demande de ce dernier, une copie des factures relatives aux dépenses encourues et dont le remboursement est réclamé.
2.3 Adresse de facturation
Toute facture de Géoclaste est envoyée au Client à l’adresse courriel que le Client doit communiquer à Géoclaste au plus tard dix (10) jours après l’acceptation de l’Offre de services.
À défaut par le Client de communiquer une adresse courriel à Géoclaste, cette dernière acheminera sa facturation à l’adresse physique du Client indiquée dans l’Offre de services et facturera au Client les frais d’impression, de reproduction et de transmission.
2.4 Modalités de paiement
Le prix est payable à Géoclaste par le Client selon les modalités de paiement indiquées dans l’Offre de services ou, à défaut de précisions dans l’Offre de services, par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Géoclaste inc. », net trente (30) jours, ce qui signifie que le paiement doit être effectué en totalité dans les trente (30) jours suivant la transmission de chaque facture.
Nonobstant toute disposition à l’effet contraire, le paiement du prix des Services et des dépenses ne fera l’objet d’aucune retenue de la part du Client.
2.5 Intérêts
Tout montant dû par le Client à Géoclaste en vertu de l’Offre de services porte intérêt au taux indiqué dans l’Offre de services ou, à défaut d’indications à cet égard dans l’Offre de services, de deux pour cent (2 %) par mois / vingt-quatre pour cent (24 %) par année si payé plus de trente (30) jours suivant la transmission de la facture.
2.6 Changement de taux ou ajout de taxes
Si le taux de toute taxe applicable est modifié ou si une nouvelle taxe s'ajoute en cours d'exécution de l’Offre de services, tout tel nouveau taux ou toute telle nouvelle taxe est alors applicable et le prix doit être ajusté en conséquence.
2.7 Dépôt de garantie
Lors de l’acceptation de l’Offre de services, le Client doit verser à Géoclaste le dépôt de garantie indiqué dans l’Offre de services, le cas échéant.
3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
3.1 Représentants des Parties
Chacune des Parties reconnaît que la/les personne(s) qu'elle désigne dans l’Offre de services (ou toute personne remplaçant la/les personne(s) désignée(s), après avis en ce sens donné à l'autre Partie) la/les représente(nt) et a/ont toute autorité pour poser les actes, prendre les décisions et donner les autorisations requises relativement à l'exécution de l’Offre de services.
La présente disposition ne doit pas être interprétée de manière à empêcher une Partie de recevoir et de se fier aux instructions des représentants usuels de l’autre Partie qui ne sont pas indiqués dans l’Offre de services, tels que ses administrateurs, dirigeants, associés, etc.
3.2 Communications électroniques
Les représentants des Parties peuvent communiquer entre eux par voie électronique (courriels) et privilégieront cette méthode de communication pour les échanges de documents.
3.3 Obligations du Client
Le Client s'engage et s'oblige envers Géoclaste à ce qui suit :
i) Le Client doit fournir à Géoclaste les éléments d'information et documents dans la forme et à l'intérieur des délais prévus dans l’Offre de services ou, à défaut de précisions à l’égard du délai, en temps utile avant l’exécution des Services par Géoclaste. De plus, le Client s’engage à fournir tous autres éléments d’information et documents nécessaires ou utiles pour l’exécution de l’Offre de services par Géoclaste en temps utile;
ii) Le Client doit, en tout temps, fournir à Géoclaste des renseignements et documents exacts et exhaustifs et les maintenir à jour en avisant sans délai Géoclaste de tout changement susceptible d’affecter les renseignements ou le contenu des documents;
iii) Le Client reconnait que Géoclaste peut se fier et n’est pas obligé de vérifier de manière indépendante les renseignements fournis par le Client ou par des tiers, tels que des organismes gouvernementaux, et ce, à moins d’indication contraire dans l’Offre de services;
iv) Le Client doit donner accès à tous les lieux nécessaires ou utiles pour l’exécution de l’Offre de services par Géoclaste en temps utile;
v) Les éléments d'information doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables;
vi) La fourniture des éléments d'information par le Client ne doit violer aucune obligation de confidentialité, de non-divulgation ou droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle et doit permettre à Géoclaste de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de la fourniture des Services;
vii) Le Client doit fournir à Géoclaste, sur demande de celle-ci, la preuve de son droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle dans tout élément d'information;
viii) Le Client doit apporter à Géoclaste toute sa collaboration et lui fournir toute l'information requise pour assurer l'exécution fidèle et complète des Services;
ix) Le Client doit donner rapidement et en temps utile à Géoclaste, sur demande de celle-ci, son approbation du travail effectué au terme de chacune des phases de prestation de Services indiquées dans l’Offre de services et répondre à toutes demandes de directives de Géoclaste;
x) À défaut de réponse du Client quant à une demande d’approbation ou de directives de Géoclaste, cette dernière pourra effectuer toute tâche qu’elle juge raisonnable dans les circonstances et les coûts de ces services seront à la charge du Client comme s’il s’agit d’un Service prévu dans l’Offre de services;
xi) Le Client doit prendre toutes mesures appropriées afin de préserver la santé et la sécurité de toutes personnes dont il doit assurer une telle santé et sécurité;
xii) Le Client doit communiquer à Géoclaste toutes les règles, mesures, politiques, directives et plan de santé et sécurité applicables aux lieux qui sont susceptibles d’être visités dans le cadre de l’exécution des Services ainsi que tous les risques spécifiques applicables à la situation, aux lieux et à l’entreprise. Le Client doit maintenir le tout à jour auprès de Géoclaste.
xiii) À moins d’indications contraires dans l’Offre de services, le Client doit fournir à Géoclaste l’équipement requis pour que Géoclaste se conforme aux règles, mesures, politiques, directives et plans de santé et sécurité applicables et pour tous les risques spécifiques applicables;
xiv) Le Client doit obtenir, à ses frais, tous les permis, licences, autorisations et approbations requis par des tiers afin que Géoclaste puisse exécuter les Services;
xv) Le Client doit payer le prix des Services, y incluant le prix de tout service additionnel qu'il pourrait requérir ultérieurement à l’acceptation de l’Offre de services, ainsi que rembourser les dépenses encourues à Géoclaste, conformément aux modalités de paiement prévues à l’article 2 des présentes modalités;
xvi) Le Client doit aviser Géoclaste sans délai si son/ses représentant(s) indiqué(s) dans l’Offre de services ou ailleurs est/sont remplacé(s) par une/plusieurs autre(s) personne(s) ou cesse(nt) de le représenter en cours d'exécution de l’Offre de services;
xvii) Le Client doit utiliser tout document émanant de Géoclaste uniquement aux fins pour lesquelles il a été préparé;
xviii) Le Client doit respecter toutes les autres dispositions de l’Offre de services, y incluant des présentes modalités;
S'il fait défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations ci-haut mentionnées, en tout ou en partie, le Client doit, sans limitation de ses autres obligations :
i) Indemniser Géoclaste de tout dommage subi causé par le Client;
3.4 Obligations de Géoclaste
Géoclaste s'engage et s'oblige envers le Client à ce qui suit:
i) Géoclaste doit respecter toutes les dispositions de l’Offre de services, y incluant des présentes modalités;
ii) Les Services doivent être rendus de façon professionnelle, selon les normes généralement reconnues par la science et la pratique de la géologie et en fonction de l’Offre de services;
iii) Géoclaste doit s'assurer que ses employés, fournisseurs et sous-traitants, s'il y a lieu, respectent les dispositions de l’Offre de services, y incluant des présentes modalités;
iv) Sous réserve des obligations du Client et de celles des fournisseurs et des sous-traitants, Géoclaste doit prendre toutes mesures appropriées afin de préserver la santé et la sécurité de ses représentants, employés, fournisseurs et sous-traitants qui exécutent les Services et doit fournir au Client, si demandé par ce dernier, un plan de santé et sécurité après avoir reçu toutes les informations du Client prévues au paragraphe 4.3 xii).
v) Géoclaste doit aviser le Client sans délai si son/ses représentant(s) indiqué(s) dans l’Offre de services ou ailleurs est/sont remplacé(s) par une/plusieurs autre(s) personne(s) ou cesse(nt) de le représenter en cours d'exécution de l’Offre de services.
3.5 Propriété intellectuelle
3.5.1 Définitions
Pour les fins des présentes modalités, « droit, titre et intérêt de propriété intellectuelle » comprend, de façon non limitative, tout droit, titre et intérêt de propriété intellectuelle, y compris, notamment, mais non limitativement, tout droit dérivé, droit moral et droit personnel, dans :
i) toute œuvre, invention, marque de commerce, dessin industriel, droit d’auteur, topographie de circuits intégrés, information confidentielle, savoir-faire, secret de fabrique, recette, brevets, droits d’auteur, marques de commerce, dessins industriels, secret de commerce et autre actif semblable ainsi que tout actif intangible protégeable par effet d’une loi canadienne, québécoise ou étrangère;
ii) sans limiter la généralité de tout ce qui précède, toute carte géologique, plan, évaluation, modèle géologique, dessin, etc.
iii) tout certificat d'enregistrement, d'attribution ou de reconnaissance de propriété ou d'intérêt relatif à n'importe lequel des droits de propriété intellectuelle concernés;
iv) toute demande d'enregistrement, d'attribution ou de reconnaissance de propriété ou d'intérêt relative à n'importe lequel des droits de propriété intellectuelle concernés;
3.5.2 Respect de la propriété intellectuelle des tiers par le Client
Les éléments d'information fournis par le Client à Géoclaste doivent être entièrement originaux et/ou n'enfreindre aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Si l'un ou plusieurs desdits éléments ont été conçus, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle dans ceux-ci appartient à cette dernière, le Client doit obtenir les droits appropriés, lui permettant entre autres d'utiliser tout tel élément (ou partie de celui-ci). S'il fait défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations ci-haut mentionnées, en tout ou en partie, le Client doit:
ii) indemniser Géoclaste de tout dommage subi causé par le Client;
iii) prendre fait et cause en faveur de Géoclaste si cette dernière est mise en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou l'usurpation, réelle ou appréhendée, de tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et indemniser Géoclaste de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que Géoclaste peut encourir en conséquence;
iv) enlever les éléments d'information utilisés illégalement, ou les remplacer par des éléments entièrement originaux ou dans lesquels le Client détient un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, le tout sans délai et à ses frais.
3.5.3 Contenu créé par Géoclaste
Nonobstant toute disposition à l'effet contraire, tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans tout contenu créé par Géoclaste, y compris, de façon non limitative tout rapport, documentation, note et guide d'utilisation, dans le cadre de l’Offre de services sont et demeurent la propriété exclusive de cette dernière. De plus, Géoclaste demeure propriétaire de tous les documents tranmis au Client dans le cadre de l’exécution des Services.
3.6 Engagement de confidentialité et de non-divulgation
Le terme « Informations Confidentielles » désigne toute information commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre, divulguée par l’une des Parties, se rapportant à ses activités commerciales, ses stratégies et opportunités d’affaires, sa propriété intellectuelle, ses droit, titre et intérêt de propriété intellectuelle, ainsi que ses fournisseurs, clients, finances ou employés qui, au moment de la divulgation, est identifiée comme étant confidentielle, divulguée dans un contexte de confidentialité ou comprise par l’autre Partie, faisant preuve d’un jugement d’affaires raisonnable, comme étant confidentielle; mais n’inclut pas les informations qui:
a) au moment de la divulgation font partie du domaine public;
b) au moment de la divulgation sont déjà connues de la personne à qui telle divulgation est faite par des sources légitimes; ou
c) suite à la divulgation par la Partie bénéficiaire de la confidentialité, deviennent partie du domaine public par des sources légitimes;
Chacune des Parties s’engagent pour une durée illimitée suivant l’acceptation de l’Offre de services, à maintenir et assurer la plus stricte confidentialité des Informations Confidentielles et à :
i) garder confidentielles et ne pas divulguer les Informations Confidentielles;
ii) prendre et mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour conserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles;
iii) ne pas communiquer, transmettre, exploiter ou autrement faire usage, pour son propre compte ou pour autrui, des Informations Confidentielles;
iv) prendre toutes les mesures appropriées pour que leurs associés, actionnaires, administrateurs, représentants, agents, mandataires, dirigeants, employés, sous-traitants et personnes liées, maintiennent le caractère confidentiel des Informations Confidentielles, pour et au bénéfice exclusif de l’autre Partie.
Nonobstant ce qui précède et toutes dispositions à l’effet contraire, les Parties reconnaissent et acceptent que si l’une des Parties est tenue de divulguer les Informations Confidentielles en vertu d’une ordonnance d’un tribunal compétent ou d’une disposition législative, une telle divulgation n’est pas considérée comme un bris du présent engagement de confidentialité si la Partie qui doit les divulguer le fait de manière raisonnable et adéquate en prenant en considération qu’il s’agit d’Informations Confidentielles.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client reconnait et accepte que ce qui suit ne constitue pas un bris du présent engagement de confidentialité :
i) Géoclaste, tout géologue et tout autre professionnel doivent tenir compte des conséquences potentielles de ses Services sur la société, notamment sur la santé, la sécurité et les biens de toute personne ainsi que sur la qualité de l’environnement;
ii) Notamment, lorsque Géoclaste constate, dans le cadre de ses activités professionnelles, que des conditions géologiques présentent un danger pour le public, Géoclaste doit en aviser le responsable des lieux ou, le cas échéant, la personne qui dirige les travaux. Elle doit également en aviser l’Ordre des géologues si, dans un délai raisonnable, des mesures adéquates ne sont pas prises;
iii) Tout professionnel, y incluant tout géologue, œuvrant pour Géoclaste ou à titre de sous-traitant ou de fournisseur pour Géoclaste, peut, en vertu de l’article 60.4 du Code des professions, RLRQ, c. C-26, communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence;
iv) Géoclaste et tout géologue doivent conserver tout document et renseignement exigé par le Code des professions, RLRQ, c. C-26, par la Loi sur les géologues, RLRQ, c. G-1.01 ainsi que par tout règlement en application de ces lois pour la durée y étant prévue. Après ces délais, Géoclaste et tout géologue peut détruire ces documents;
v) Seul un géologue peut agir comme cessionnaire ou gardien provisoire des dossiers d’un autre géologue. Ainsi, si Géoclaste ou si le géologue en charge du dossier du Client cesse de manière temporaire ou permanentes ses activités, le Client comprend qu’il est possible que son dossier soit cédé à un géologue n’exerçant pas pour Géoclaste conformément au Règlement sur la tenue des dossiers et des bureaux et sur la cessation d’exercice des géologues, RLRQ, c. G-1.01, r. 4.2;
3.7 Information utile
Le Client reconnaît que Géoclaste lui a fourni, avant l’acceptation de l’Offre de services, toute l’information utile relativement aux Services qu'il s'engage à fournir.
3.8 Moyens d’exécution
Sauf quant au respect de l’Offre de services, Géoclaste a le libre choix des moyens d'exécution de l’Offre de services et il n'existe entre Géoclaste et le Client aucun lien de subordination quant à son exécution.
3.9 Relation entre les Parties
Géoclaste étant un entrepreneur indépendant du Client, l’acceptation de l’Offre de services ne les lie entre eux qu'aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions de l’Offre de services ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les Parties ou comme confiant un quelconque mandat de l'une à l'autre. De plus, aucune des Parties ne peut lier l'autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu'en conformité avec les dispositions de l’Offre de services.
3.10 Sous-Traitance
Le Client autorise Géoclaste à s’adjoindre tout tiers mentionné dans l’Offre de services pour exécuter l’Offre de services. Géoclaste peut également, avec l’autorisation écrite du Client, s'adjoindre tout autre tiers pour exécuter l’Offre de services. Géoclaste conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l'exécution.
3.11 Services additionnels
Si le Client requiert des services additionnels à ceux prévus dans l’Offre de services et si Géoclaste accepte de rendre ceux-ci, un bon de commande, une offre de services, une autorisation ou un avenant préparé en fonction des services additionnels requis doit être signé par les Parties et est réputé faire partie intégrante de l’Offre de services.
Tout service additionnel est donc soumis aux dispositions de l’Offre de services, notamment, mais non limitativement, en matière de propriété intellectuelle et de confidentialité, en faisant les adaptations qui s'imposent s'il y a lieu, comme s’il faisait partie de l’Offre de services.
Pour les fins de l’Offre de services, notamment toute demande de modifications autres que mineures ou que des révisions du rapport émis au terme des Services est considérée comme étant une demande de services additionnels.
3.12 Représentations de Géoclaste
Géoclaste représente au Client qu’elle possède la capacité requise afin de s'engager en vertu de l’Offre de services, telle capacité n'étant par ailleurs nullement limitée par un quelconque engagement envers une tierce personne.
3.13 Représentations du Client
Le Client représente à Géoclaste qu’il possède la capacité requise afin de s'engager en vertu de l’Offre de services, telle capacité n'étant par ailleurs nullement limitée par un quelconque engagement envers une tierce personne.
3.14 Suspension des services en cas de non-paiement
Si le Client refuse sans droit de verser à Géoclaste les sommes qui sont payables ou remboursables, selon le cas, en vertu de l’Offre de services conformément aux modalités de paiement indiquées, malgré une mise en demeure de Géoclaste laissant un délai raisonnable au Client eut égard aux circonstances, laquelle mise en demeure peut être acheminée au Client par courriel, Géoclaste est en droit de suspendre la prestation des Services concernés, sans autre avis ni délai, sous réserve de tout autre droit que peut avoir Géoclaste en vertu de l’Offre de services
3.15 Résiliation de l’Offre de services par le Client
Le Client peut résilier unilatéralement l’Offre de services acceptée en tout temps, sur avis écrit de cinq (5) jours ouvrables envoyé à Géoclaste.
Le Client doit verser à Géoclaste les frais et dépenses engagés, la valeur des travaux exécutés avant la fin de l’Offre de services acceptée qui se termine à la fin de l’avis de cinq (5) jours ouvrables ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il peut les utiliser. Le Client est également tenu de tout autre préjudice que Géoclaste a pu subir causé par la résiliation.
3.16 Résiliation de l’Offre de services par Géoclaste
Géoclaste peut résilier unilatéralement l’Offre de services acceptée en tout temps pour un motif juste et raisonnable sur avis écrit d’une durée raisonnable lui indiquant les motifs de sa décision. Le Client reconnait que constituent notamment des motifs justes et raisonnables :
i) La perte de confiance du Client;
ii) Le fait que Géoclaste ou le géologue exécutant les Services soit en conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;
iii) L’incitation par le Client à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou immoraux;
iv) Le fait d’être trompé par le Client;
v) Le défaut du Client de collaborer;
vi) Le fait que le Client ignore les avis et recommandations du géologue exécutant les Services;
vii) Le refus du Client de payer le prix des Services;
viii) L'impossibilité pour Géoclaste de communiquer avec le Client ou d’obtenir de lui des éléments que Géoclaste juge nécessaires à la prestation de ses Services;
Le Client doit verser à Géoclaste les frais et dépenses engagés, la valeur des travaux exécutés avant la fin de l’Offre de services qui se termine à la fin de l’avis d’une durée raisonnable ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il peut les utiliser. Le Client est également tenu de tout autre préjudice que Géoclaste a pu subir causé par la résiliation pour motif juste et raisonnable.
3.17 Absence d’intermédiaire
Les Parties déclarent n'avoir retenu les services d'aucun intermédiaire (ex: agent, courtier ou autre) relativement à la négociation, la préparation ou l’acceptation de l’Offre de services.
3.18 Frais professionnels relatifs à l’Offre de services
Chacune des Parties assume ses dépenses et ses frais se rapportant à la négociation et à la conclusion de l’Offre de services ainsi qu’à tous autres documents y étant liés et à l’exécution de ce qui y est prévu et, sans limiter la généralité de ce qui précède, les honoraires et débours des conseillers juridiques, comptables, financiers et consultants.
4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
À moins d'une disposition expresse à l'effet contraire dans l’Offre de services, les dispositions suivantes s'appliquent.
4.1 Force majeure
Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut en vertu de l’Offre de services si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation.
4.2 Autonomie des dispositions
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de l’Offre de services, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
4.3 Avis
Les avis doivent être remis par écrit.
Tout avis devant être donné en vertu de l’Offre de services sera considéré comme étant légalement donné s’il est remis personnellement au destinataire, signifié par huissier, envoyé par courrier recommandé ou transmis par voie électronique (auquel cas tout avis transmis par voie électronique devra être : 1) confirmé par un accusé de lecture ou une confirmation de réception écrite par le destinataire; 2) envoyé par courrier recommandé; 3) remis personnellement ; ou 4) signifié par huissier) à l’adresse indiquée dans l’Offre de services ou à toute autre adresse indiquée conformément à l’article 2.3 des présentes modalités.
L'une ou l'autre des parties peut aviser l'autre partie aux présentes, de la façon énoncée ci-dessus, de tout changement d'adresse pour l'envoi des avis.
Tout avis expédié par la poste sera considéré comme prenant effet le troisième (3e) jour ouvrable après la date de sa mise à la poste. Tout avis adressé par voie électronique sera présumé avoir été donné et reçu le jour même de sa livraison. Tout avis livré personnellement sera présumé avoir été reçu le jour même de sa livraison.
4.4 Titres
Les titres utilisés dans les présentes modalités ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.
4.5 Annexes
Les annexes de l’Offre de services en font partie intégrante.
4.6 Absence de renonciation
L'inertie, la négligence ou le retard par une Partie à exercer un droit ou un recours en vertu de l’Offre de services ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
4.7 Droits cumulatifs et non alternatifs
Tous les droits mentionnés dans l’Offre de services sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l'exercice d'un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.
4.8 Totalité et intégrité de l’entente
L’Offre de services représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans l’Offre de services ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.
4.9 Modification de l’Offre de services
L’Offre de services ne peut être modifiée que par un autre écrit, dûment signé par toutes les Parties, leur acceptation par courriel par leur représentant étant considéré comme une signature.
4.10 Genre et nombre
Tous les mots et termes employés dans l’Offre de services doivent s'interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de l’Offre de services.
4.11 Incessibilité
Aucune Partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans l’Offre de services sans obtenir au préalable la permission écrite de l'autre Partie à cet effet.
4.12 Computation des délais
Dans la computation de tout délai fixé par l’Offre de services :
i) le jour qui marque le point de départ n'est pas compté, mais celui de l'échéance l'est;
ii) les jours non juridiques (samedi, dimanche et jours fériés) sont comptés;
iii) lorsque le dernier jour est non juridique, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant.
4.13 Devises
Toutes les sommes d'argent prévues dans l’Offre de services réfèrent à des devises canadiennes.
4.14 Lois applicables
L’Offre de services est assujettie aux lois en vigueur dans la province de Québec.
4.15 Élection de domicile
Les Parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de Longueuil, province de Québec, à l’exclusion de tout autre district et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets de l’Offre de services.
4.16 Exemplaires
Lorsque signé par toutes les Parties, chaque exemplaire de l’Offre de services est réputé être un original, mais ces exemplaires ne reflètent ensemble qu'une seule et même entente.
4.17 Portée de l’Offre de services
L’Offre de services lie les Parties, ainsi que leurs successibles, héritiers et ayants cause respectifs.
4.18 Solidarité
Si le Client est constitué de deux personnes ou plus, celles-ci sont solidairement obligées et responsables envers l'autre Partie.
4.19 Écoulement du temps
Si une Partie doit remplir une obligation en vertu de l’Offre de services dans un délai imparti, le seul écoulement du temps aura pour effet de constituer cette Partie en demeure.
5. PRÉSÉANCE
En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les documents intervenus entre les Parties qui régissent les Services, en ordre du plus prioritaire au moins prioritaire :
a. L’Offre de services, à l’exception des présentes modalités, a préséance sur tous autres documents;
b. Les présentes modalités;
c. Les bons de commande;
d. Tous autres documents émanant du Client;
6. ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’OFFRE DE SERVICES
Une fois signée par les Parties, l’Offre de services entre en vigueur à la date de la signature du Client.
7. FIN DE L’OFFRE DE SERVICES
L’Offre de services prend fin dans l’un ou l’autre des cas suivants :
i) lorsque toutes les obligations des Parties ont été remplies;
ii) sur entente écrite des Parties à cet effet;
iii) en cas de résiliation prévue à l’Offre de services;
iv) en cas de faillite, d'insolvabilité ou de cessation des activités de l'une ou l'autre des Parties.
Toutefois, la fin de l’Offre de services n'a pas pour effet de faire perdre un droit à une Partie ou de libérer les Parties d'une obligation qui part sa nature doit demeurer effectif(ve) et en vigueur, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la propriété intellectuelle. Lesdits droits et obligations survivent à la fin de l’Offre de services.
8. CAUTION
Si une caution est identifiée dans l’Offre de services, la caution s’engage et s’oblige personnellement et solidairement avec le Client à respecter, à garantir et à honorer toutes et chacune des obligations contenues à l’Offre de services comme si elle était désignée à titre de Client. Elle renonce également aux bénéfices de division et de discussion.