Modalités de contrat de services
1. OBJET
1.1 Services
Le Prestataire de services s'engage envers Géoclaste à fournir les Services décrits dans les Spécifications du bon de commande (ci-après : « Spécifications »).
Les présentes modalités font partie intégrante de l’Offre de services.
1.2 Délai de fourniture des Services
À compter du moment où Géoclaste a fourni au Prestataire de services les éléments d'information et sous réserve de tout service additionnel requis par Géoclaste après la signature du Contrat, le délai de fourniture des services par le Prestataire de services est celui indiqué dans les Spécifications ou tout autre délai convenu entre les parties ultérieurement à la signature du Contrat.
1.3 Projet
Le Prestataire de services reconnait avoir pris connaissance et de respecter les conditions et obligations du bon de commande émis par Géoclaste.
2. CONSIDÉRATION
2.1 Prix des Services
En considération de la fourniture des Services, Géoclaste doit payer au Prestataire de services le prix indiqué dans les Spécifications, ainsi que toutes les taxes applicables.
2.2 Adresse de facturation
Toute facture du Prestataire de services est envoyée à Géoclaste à l'adresse physique ou électronique indiquée dans les Spécifications ou à toute autre adresse physique ou électronique que Géoclaste peut communiquer au Prestataire de services après la signature du Contrat.
2.3 Modalités de paiement
Le Prestataire de
service facturera chaque mois les services rendus à Géoclaste, qui devra régler
les factures pour les montants non contestés dans les trente (30) jours suivant
sa propre réception du paiement de son client pour les services visés par la
facture.
Pour les projets dits «
administratif ou interne à Géoclaste » le paiement est dû dans les soixante
(60) jours de la fin du Contrat et/ou de l’émission de la facture.
Si Géoclaste juge qu’une
facture comporte des sommes qu’elle estime ne pas devoir au Prestataire de
service, Géoclaste aura le droit de retenir le montant des frais contestés. Une
négociation de bon foie entre les deux parties devra avoir lieu.
Géoclaste aura le droit
de retenir la totalité ou certaines parties de tout paiement exigible dues au Prestataire
de service s’il le juge nécessaire à des fins de protection dans les cas où des
poursuites seront intentées et/ou des réclamations seront présentées contre Géoclaste
ou le client.
Le Prestataire de
service ne peut facturer des services et/ou des frais à Géoclaste plus de cent
vingt (120) jours après la date à laquelle le Prestataire de service a droit de
facturer Géoclaste pour ces Services et/ou frais, et ce indépendamment de la
date de la facture.
3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
3.1 Représentants des Parties
Chacune des Parties reconnaît que la personne qu'elle désigne dans les spécifications (ou toute personne remplaçant la personne désignée, après avis en ce sens donné à l'autre partie) la représente et a toute autorité pour poser les actes, prendre les décisions et donner les autorisations requises relativement à l'exécution du Contrat.
3.2 Obligations de Géoclaste
Géoclaste s’engage et s’oblige envers le Prestataire de services à ce qui suit :
i) Géoclaste doit fournir au Prestataire de services les éléments d'information dans la forme et à l'intérieur des délais prévus dans les Spécifications;
ii) Les éléments d'information doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables;
iii) La fourniture des éléments d'information par Géoclaste ne doit violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation et doit permettre au Prestataire de services de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de la fourniture des Services;
iv) Géoclaste doit fournir au Prestataire de services, sur demande de celui-ci, la preuve de son droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle dans tout élément d'information;
v) Géoclaste doit apporter au Prestataire de services toute sa collaboration et lui fournir toute l'information requise pour assurer l'exécution fidèle et complète des Services;
vi) À moins d'un motif sérieux, Géoclaste doit donner au Prestataire de services, sur demande de celui-ci, son approbation du travail effectué au terme de chacune des phases de prestation de Services indiquées dans les Spécifications;
vii) Géoclaste doit aviser le Prestataire de services sans délai si son représentant indiqué dans les Spécifications est remplacé en cours d'exécution du Contrat par une autre personne.
3.3 Obligations du Prestataire de services
Le Prestataire de services s'engage et s'oblige envers Géoclaste à ce qui suit:
i) Les Services doivent être rendus de façon professionnelle, selon les règles généralement reconnues par l'industrie, et en fonction des Spécifications;
ii) Le Prestataire de services doit s'assurer que ses employés, fournisseurs, collaborateurs et sous-traitants, s'il y a lieu, respectent intégralement les dispositions du Contrat et du Projet, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle et la confidentialité;
iii) Le Prestataire de services doit aviser Géoclaste sans délai si son représentant indiqué dans les Spécifications est remplacé en cours d'exécution du Contrat par une autre personne.
3.4 Propriété intellectuelle
3.4.1 Définitions
Pour les fins des présentes modalités, « droit, titre et intérêt de propriété intellectuelle » comprend, de façon non limitative, tout droit, titre et intérêt de propriété intellectuelle, y compris, notamment, mais non limitativement, tout droit dérivé, droit moral et droit personnel, dans :
i) toute œuvre, invention, marque de commerce, dessin industriel, droit d’auteur, topographie de circuits intégrés, information confidentielle, savoir-faire, secret de fabrique, recette, brevets, droits d’auteur, marques de commerce, dessins industriels, secret de commerce et autre actif semblable ainsi que tout actif intangible protégeable par effet d’une loi canadienne, québécoise ou étrangère;
ii) sans limiter la généralité de tout ce qui précède, toute carte géologique, plan, évaluation, modèle géologique, dessin, etc.
iii) tout certificat d'enregistrement, d'attribution ou de reconnaissance de propriété ou d'intérêt relatif à n'importe lequel des droits de propriété intellectuelle concernés;
iv) toute demande d'enregistrement, d'attribution ou de reconnaissance de propriété ou d'intérêt relative à n'importe lequel des droits de propriété intellectuelle concernés;
3.4.2 Respect de la propriété intellectuelle des tiers par le Prestataire de services
Tout contenu à être créé par le Prestataire de services doit être entièrement original et n'enfreindre aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Si tout ou partie du contenu a été conçu, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle dans celui-ci appartient à cette dernière, le Prestataire de services doit obtenir les droits appropriés, lui permettant entre autre d'utiliser ce contenu (ou partie de celui-ci) et d'en céder le droit d'utilisation et de modification à Géoclaste, s'il y a lieu. S'il fait défaut, de respecter l'une ou l'autre des obligations ci-haut mentionnées, en tout ou en partie, le Prestataire de services doit:
i) indemniser Géoclaste de tout dommage subi par ce dernier;
ii) prendre fait et cause de Géoclaste si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou l'usurpation, réelle ou appréhendée, de tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et indemniser Géoclaste de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que Géoclaste peut encourir en conséquence; et
iii) remplacer le contenu utilisé illégalement, par un contenu entièrement original ou dans lequel le Prestataire de services détient un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et ayant les mêmes fonctions que le précédent, le tout sans délai et à ses frais.
3.4.3 Éléments d’informations fournis par Géoclaste
Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans les éléments d'information fournis par Géoclaste appartiennent à ce dernier, sous réserve de tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle pouvant appartenir à un tiers. L'utilisation desdits éléments d'information par le Prestataire de services est limitée aux Services.
3.4.4 Employés, fournisseurs, collaborateurs et sous-traitants du Prestataire de services
Préalablement à l'exécution du Contrat et en tout temps pertinent par la suite, le Prestataire de services doit obtenir de ses employés, fournisseurs, collaborateurs et sous-traitants affectés à ladite exécution une cession en sa faveur de tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle que ceux-ci ont, peuvent avoir ou pourraient prétendre avoir dans tout ou partie du contenu à être créé par le prestataire de services, ainsi qu'une renonciation à leurs droits moraux dans celui-ci.
Plus particulièrement, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, le Prestataire de services doit :
i) faire signer par lesdits employés, fournisseurs, collaborateurs et sous-traitants un document de cession de droits, un document de renonciation aux droits moraux ainsi que tout autre document utile ou nécessaire afin de confirmer toute telle cession de droits et toute telle renonciation aux droits moraux; et
ii) fournir une copie desdits documents à Géoclaste sur demande de ce dernier.
3.4.5 Contenu créé par le Prestataire de service
Sous réserve de ce qui suit, tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans tout contenu créé par le Prestataire de services, y compris, de façon non limitative tout rapport, documentation, note et guide d'utilisation, dans le cadre du Contrat sont et demeurent la propriété exclusive de ce dernier.
Cession de droits : Sur paiement du prix de ses Services et de tout service additionnel pouvant être requis ultérieurement à la signature du Contrat, le Prestataire de services cède à Géoclaste tous ses droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans tout contenu créé par le Prestataire de services, en plus de renoncer à ses droits moraux dans celui-ci.
3.4.6 Mentions des droits de propriété intellectuelle et crédit des services
Les mentions des droits de propriété intellectuelle et le crédit des services rendus par le Prestataire de services doivent être conformes aux Spécifications.
3.4.7 Protection des droits de propriété intellectuelle dévolus au client
Le Prestataire de services doit raisonnablement assister Géoclaste, aux frais de ce dernier, dans ses démarches afin de protéger tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle que Géoclaste peut acquérir en vertu du Contrat. Plus particulièrement, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, le Prestataire de services doit signer tout document et fournir toute autorisation ou tout consentement.
i) pouvant donner plein effet à tout octroi, toute cession ou toute renonciation de droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle en faveur de Géoclaste ou en faveur de toute personne désignée par lui; et
ii) pouvant permettre à Géoclaste ou à toute personne désignée par lui d'obtenir toute confirmation d'un tel droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, dans quelque pays que ce soit.
3.5 Engagement de confidentialité et de non-divulgation
Le Prestataire de services reconnaît que certains éléments d'information fournis et à être fournis par Géoclaste ont ou peuvent avoir une importance stratégique considérable, et représentent donc des secrets commerciaux pour les fins du Contrat. Pendant la durée du Contrat et indéfiniment suivant la fin de celui-ci, le Prestataire de services s’engage à garder confidentiels et ne pas divulguer les éléments d'information;
i) prendre et mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour conserver le caractère confidentiel des éléments d'information;
ii) ne pas communiquer, transmettre, exploiter ou autrement faire usage, pour son propre compte ou pour autrui, des éléments d'information;
iii) prendre toutes les mesures appropriées pour que les associés, actionnaires, administrateurs, représentants, agents, mandataires, dirigeants, employés et personnes liées du prestataire de services, maintiennent le caractère confidentiel des éléments d'information, pour et au bénéfice exclusif de Géoclaste.
D'autre part, le prestataire de services ne peut faire état ou discuter de l'existence du Contrat, de son objet ou de son contenu avec un tiers sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite de Géoclaste (lequel peut refuser de l'accorder sans avoir à justifier son refus) ou autrement qu'en conformité avec les dispositions du Contrat.
3.6 Information utile
Géoclaste reconnaît que le Prestataire de services lui a fourni, avant la signature du Contrat, toute l’information utile relativement aux Services qu'il s'engage à fournir.
3.7 Moyens d’exécution
Sauf quant au respect des spécifications, le Prestataire de services a le libre choix des moyens d'exécution du Contrat et il n'existe entre lui et Géoclaste aucun lien de subordination quant à son exécution.
3.8 Relation entre les Parties
Les Parties étant des entrepreneurs indépendants, le Contrat ne les lie entre elles qu'aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions du Contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les Parties ou comme confiant un quelconque mandat de l'une à l'autre. De plus, aucune des Parties ne peut lier l'autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu'en conformité avec les dispositions du Contrat.
3.9 Sous-Traitance
À moins d'une disposition à l'effet contraire dans le Contrat et à condition d'avoir obtenu préalablement le consentement de Géoclaste, le Prestataire de services peut s'adjoindre tout tiers pour exécuter ce Contrat. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l'exécution.
3.10 Services additionnels
Si Géoclaste requiert des services additionnels, il doit offrir en priorité au prestataire de services l'opportunité de rendre lesdits Services. Si le Prestataire de services accepte de rendre ceux-ci, un bon de commande préparé en fonction des services additionnels requis doit être signé par les Parties et est réputé faire partie intégrante du Contrat.
Tout service additionnel est donc soumis aux dispositions du Contrat, notamment en matière de propriété intellectuelle et de confidentialité, en faisant les adaptations qui s'imposent s'il y a lieu.
La nature et le prix des services additionnels actuellement disponibles sont indiqués dans les Spécifications.
3.11 Modifications demandées en cours de contrat
Si, en cours d'exécution du Contrat et avant l'approbation finale des Services rendus par le Prestataire de services, Géoclaste requiert une révision, correction, addition, substitution ou autre modification aux Spécifications :
i) afin que le résultat recherché soit conforme aux éléments d'information fournis par Géoclaste à l'origine;
ii) suite à une erreur ou omission du Prestataire de services; ou
iii) qui n'entraîne pas un surcroît de travail de la part du Prestataire de services, ladite demande de modification n'est pas considérée comme une demande de services additionnels et n'entraîne donc aucun coût supplémentaire pour Géoclaste. Toute telle demande de modification de la part de Géoclaste doit être formulée par écrit.
Toute autre demande de modification de la part de Géoclaste est considérée comme étant une demande de services additionnels.
3.12 Représentations du Prestataire de services
Le Prestataire de services représente et garantit à Géoclaste que :
i) il possède la capacité requise afin de s'engager en vertu du Contrat, telle capacité n'étant nullement limitée par un quelconque engagement envers une tierce personne;
ii) il possède l'expertise et l'expérience requises afin d'exécuter et de mener à terme les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat;
iii) il va rendre les services de façon professionnelle et efficace, selon les règles généralement reconnues par l'industrie ;
iv) il va respecter toutes et chacune des spécifications relatives aux Services qu'il doit rendre;
v) il va respecter tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à tout tiers ;
vi) il ne va utiliser aucune information confidentielle ou secret de commerce appartenant à toute tierce personne, à moins d'avoir reçu l'autorisation de cette dernière;
vii) Géoclaste va posséder un bon et valable droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle dans tout contenu créé par le Prestataire de services, conformément à ce qui est prévu dans le Contrat;
viii) tout tel contenu ne violera aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.
3.13 Intérêts
Tout montant dû par Géoclaste au Prestataire de services en vertu du Contrat porte intérêt au taux de deux pour cent (2%) l'an à compter de l'échéance.
3.14 Résiliation du Contrat (par Géoclaste)
Géoclaste peut résilier le Contrat en tout temps, sur avis envoyé au Prestataire de services. Toutefois, le Géoclaste demeure responsable :
i) du paiement du prix des Services rendus ;
Nonobstant ce qui précède, si le Prestataire de services fait défaut de respecter le délai de fourniture des Services indiqué dans les spécifications par sa propre faute ou négligence ou par celle de ses employés, fournisseurs ou sous-traitants, Géoclaste peut, à son choix :
ii) résilier le Contrat sur avis envoyé au Prestataire de services, qui doit alors rembourser à Géoclaste toute somme d'argent versée en vertu du Contrat dans les dix (10) jours de l’avis;
3.15 Résiliation du Contrat (par le Prestataire de services)
Si Géoclaste ne respecte pas l'une ou l'autre de ses obligations en vertu du Contrat, malgré une mise en demeure du Prestataire de services, ce dernier peut résilier le Contrat.
3.16 Non-sollicitation
Pendant un délai d’un an, le Prestataire de services s’engage à ne jamais, personnellement ou par l’entremise d’une autre personne, pour lui-même ou une autre personne, solliciter la clientèle de Géoclaste, pour lui vendre des produits et les services géologiques.
En cas de non-respect la sanction suivante s’applique.
Sous réserve de tous les autres droits et recours de Géoclaste, tout manquement au paragraphe précédent entraîne une pénalité automatique en faveur du Géoclaste, équivalant à 35% du coût du Projet avec ce client par client sollicité.
Malgré les dispositions qui précèdent, le recours aux tribunaux de droit commun est permis pour les mesures conservatoires, telles les saisies avant jugement, les ordonnances de sauvegarde et les injonctions.
4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
À moins d'une disposition expresse à l'effet contraire dans le Contrat, les dispositions suivantes s'appliquent.
4.1 Force majeure
Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut en vertu du Contrat si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation.
4.2 Autonomie des dispositions
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce Contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
4.3 Avis
Tout avis destiné à une partie est réputé avoir été valablement donné s'il est fait par écrit et acheminé par courrier recommandé ou certifié, par huissier ou par service de messagerie, à telle partie à l'adresse indiquée au début du Contrat ou à toute autre adresse que la partie concernée peut faire connaître par un avis semblable à l'autre partie. Une copie de tout avis envoyé par courrier électronique doit aussi être acheminée selon l'un des modes de livraison ci-haut mentionnés.
4.4 Titres
Les titres utilisés dans le Contrat ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.
4.5 Annexes
Les annexes du Contrat, lorsque dûment paraphées par les Parties, en font partie intégrante.
4.6 Absence de renonciation
L'inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu du Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
4.7 Droits cumulatifs et non alternatifs
Tous les droits mentionnés dans le Contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l'exercice d'un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.
4.8 Totalité et intégrité de l’entente
Le Contrat, le Projet et les Spécifications représentent la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le Contrat, Projet ou Spécifications ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de ceux-ci.
4.9 Modification de l’Offre de services
Le Contrat ne peut être modifié que par un autre écrit, dûment signé par toutes les Parties.
4.10 Genre et nombre
Tous les mots et termes employés dans le Contrat doivent s'interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de ce Contrat.
4.11 Incessibilité
Le Prestataire de Service ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans le Contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de l'autre partie à cet effet.
4.12 Devises
Toutes les sommes d'argent prévues dans le Contrat réfèrent à des devises canadiennes.
4.13 Lois applicables
L’Offre de services est assujettie aux lois en vigueur dans la province de Québec.
4.14 Élection de domicile
Les Parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de Longueuil, province de Québec, à l’exclusion de tout autre district et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets de l’Offre de services.
4.15 Exemplaires
Lorsque paraphé et signé par toutes les Parties, chaque exemplaire du Contrat est réputé être un original, mais ces exemplaires ne reflètent ensemble qu'une seule et même entente.
4.16 Portée de l’Offre de services
Les modalités lient les parties, ainsi que leurs successibles, héritiers et ayants cause respectifs.
4.17 Solidarité
Si l'une des Parties est constituée de deux personnes ou plus, celles-ci sont solidairement obligées et responsables envers l'autre partie.
4.18 Écoulement du temps
Si une partie doit remplir une obligation en vertu du Contrat dans un délai imparti, le seul écoulement du temps aura pour effet de constituer cette partie en demeure.
5. ASSURANCES
Le Prestataire de service déclare et garantit qu’il souscrit actuellement et continuera de souscrire, pendant la durée des services, une assurance responsabilité et civil couvrant la durées des services. Le Prestataire de service doit souscrire et maintenir en tout temps les assurances suivantes :
- une assurance contre les accidents du travail conforme aux limites prévue par les dispositions légales applicables et une assurance responsabilité civile de l’employeur couvrant toutes les réclamations présentées par le personnel du Prestataire de service ou à son égard;
- une assurance responsabilité civile automobile d’entreprise s’appliquant à l’utilisation d’automobiles appartenant ou non au vendeur et louées par lui, pour un montant minimum de deux millions de dollars (2 000 000 $) par événement;
-une assurance responsabilité civile d’entreprise avec une limite de cinq millions de dollars (5 000 000 $) par événement et de cinq millions de dollars (5 000 000 $) au total, sur une base continue pendant une période d’un (1) an après l’achèvement substantiel des services;
-une assurance responsabilité civile professionnelle (erreurs et omissions) avec une limite de cinq millions de dollars (5 000 000 $) par sinistre et de cinq millions de dollars (5 000 000 $) au total pour la durée de la présente Entente et pour une période de trois (3) ans par la suite.
Nonobstant ce qui précède, il incombe au Prestataire de service d’évaluer le risque et de veiller à ce qu’une assurance adéquate soit souscrite et maintenue afin de protéger Géoclaste et son client. Le Prestataire de service avisera Géoclaste de toute modification de sa couverture d’assurance.
Géoclaste et son client doivent figurer en tant qu’assurés supplémentaires sur la police d’assurance responsabilité civile d’entreprise, et cette même police doit comporter une clause prévoyant une renonciation au droit de subrogation de l’assureur. Les exigences susmentionnées ne limitent ni ne qualifient en aucune manière les responsabilités et les obligations assumées par le Prestataire de service dans le cadre du présent bon de commande.
Le Prestataire de service doit fournir à Géoclaste la preuve de l’assurance avant le début de l’exécution des services. Cette preuve d’assurance doit être fournie au moyen d’une « attestation d’assurance ». Cette attestation d’assurance doit également mentionner que la couverture offerte par les polices d’assurance ne peut être annulée sans qu’un préavis écrit de trente (30) jours civils soit donné à l’acheteur à cet effet. Toutes les polices d’assurance doivent être souscrites auprès d’assureurs dûment autorisés à exercer des activités d’assurance dans le territoire de compétence où les biens et services sont fournis.
Finalement, chaque au tant Géoclaste que le Prestataire de service communiquera immédiatement à l’autre partie tous les renseignements relatifs aux événements et circonstances susceptibles de donner lieu à une réclamation au titre de toute couverture d’assurance souscrite par le vendeur en vertu de la présente Entente.
6. FIN DU CONTRAT
Le Contrat prend fin dans l’un ou l’autre des cas suivants :
i) lorsque toutes les obligations des Parties ont été remplies;
ii) sur entente écrite des Parties à cet effet;
iii) en cas de résiliation prévu au Contrat;
iv) si l'une des Parties fait défaut de respecter l'une ou l'autre de ses obligations, dans un délai de dix (10) jours suivant la réception par la partie en défaut d'une mise en demeure d'y remédier ou dans tout autre délai plus court que prévoit le Contrat, et qu'il y a inaction de la partie en défaut à l'intérieur dudit délai;
v) en cas de faillite, d'insolvabilité ou de cessation des activités de l'une ou l'autre des Parties.
Toutefois, la fin du Contrat n'a pas pour effet de faire perdre un droit à une partie ou de la libérer d'une obligation, notamment en ce qui concerne la confidentialité, la propriété intellectuelle, la limitation de garantie et la limitation de responsabilité. Lesdits droits et obligations survivent à la fin du Contrat.